Article Annexe Décret n°94-259 du 25 mars 1994
Etat : ABROGE
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TABLEAU
Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des affaires entrant dans les catégories
mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en matière économique et financière)
COUR D'APPEL
TRIBUNAUX de grande instance compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU :

Agen, Agen, Ressort de la cour d'appel d'Agen.

Aix, Marseille, Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


, Nice, Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon.

Amiens, Amiens, Ressort de la cour d'appel d'Amiens.

Angers, Le Mans, Ressort de la cour d'appel d'Angers.

Bastia, Bastia, Ressort de la cour d'appel de Bastia.

Besançon, Besançon, Ressort de la cour d'appel de Besançon.

Bordeaux, Bordeaux, Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Bourges, Bourges, Ressort de la cour d'appel de Bourges.

Caen, Caen, Ressort de la cour d'appel de Caen.

Chambéry, Annecy, Ressort de la cour d'appel de Chambéry.

Colmar, Strasbourg, Ressort de la cour d'appel de Colmar.

Dijon, Dijon, Ressort de la cour d'appel de Dijon.

Douai, Lille, Ressort de la cour d'appel de Douai.

Grenoble, Grenoble, Ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Limoges, Limoges, Ressort de la cour d'appel de Limoges.

Lyon, Lyon, Ressort de la cour d'appel de Lyon.

Metz, Metz, Ressort de la cour d'appel d'appel de Metz.

Montpellier, Montpellier, Ressort de la cour d'appel de Montpellier.

Nancy, Nancy, Ressort de la cour d'appel de Nancy.

Nîmes, Nîmes, Ressort de la cour d'appel de Nîmes.

Orléans, Orléans, Ressort de la cour d'appel d'Orléans.

Paris, Paris, Ressort de la cour d'appel de Paris.

Pau, Pau, Ressort de la cour d'appel de Pau.

Poitiers, Poitiers, Ressort de la cour d'appel de Poitiers.

Reims, Reims, Ressort de la cour d'appel de Reims.

Rennes, Nantes, Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes.


,Rennes, Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo.

Riom, Clermont-Ferrand, Ressort de la cour d'appel de Riom.

Rouen, Rouen, Ressort de la cour d'appel d'appel de Rouen.

Toulouse, Toulouse, Ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Versailles, Nanterre, Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

Fort-de-France, Fort-de-France, Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Saint-Denis (Réunion), Saint-Denis (Réunion), Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion).

Liens relatifs à cet article
Décret 2000-606 2000-07-01 art. 1 JORF 1er juillet 2000