Article 3 Décret n°94-183 du 1 mars 1994
Etat : ABROGE
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Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots :
" tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou ".

Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".