Article 24 Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions des articles 5, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal de grande instance.