Article 303-2 Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Etat : ABROGE
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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 250 est rédigé comme suit :

Art. 250. - Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
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