Article 10 Décret n°91-247 du 25 février 1991
Etat : VIGUEUR
Versions


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 16, les mots : " à la diligence du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à la diligence du représentant du Gouvernement, éventuellement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur ".

Liens relatifs à cet article