Article 8 Décret n°91-247 du 25 février 1991
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".

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