Article 6 Décret n°91-247 du 25 février 1991
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".

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