Article 12 Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960
Etat : ABROGE
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Sauf ce qui est dit à l'article 62 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée, les punitions suivantes peuvent être infligées, dans les cas prévus à l'article 11, par l'autorité prévue à l'article 13 :

A - Pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage :

1° Les arrêts dans la limite de quinze jours, sans suspension de salaires, et avec continuation du service ;

2° La consigne à bord pendant huit jours au plus ;

3° l'amende de 3 à 45 euros pour les officiers, de 0,75 à 15 euros pour les maîtres et hommes d'équipage.

B - Pour les passagers :

Les arrêts dans la limite de quinze jours.
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