Article 38 Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960
Etat : VIGUEUR
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Le ministre des travaux public et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, le ministre des armées, le secrétaire général pour les affaires algériennes et le délégué général du Gouvernement en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.