Article 13 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Etat : VIGUEUR
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Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ".

Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".