Article 6 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
Etat : ABROGE
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L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Liens relatifs à cet article
Décret 1870-09-04
Loi 1871-06-19 art. 3