Article 46 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Etat : MODIFIE
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Les articles 10 et 16 bis sont modifiés comme suit :

I. - Paragraphe modificateur

II. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 bis, le juge des enfants pourra prescrire une ou plusieurs mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, soit en milieu ouvert, soit sous forme de placement.