Article 15-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
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Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes :

1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;

2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;

3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;

4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;

5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ;

6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le tribunal pour enfants désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative.

En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des établissements visés à l'article 15.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 2 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M)
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 10 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 7 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 - art. 9 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L157-2 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)