Article 12-1 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Etat : VIGUEUR
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Le procureur de la République, la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire ou la juridiction de jugement ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Toute mesure ou activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de celle-ci.

Lorsque cette mesure ou cette activité est proposée avant l'engagement des poursuites, le procureur de la République recueille l'accord préalable du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure.

La juridiction chargée de l'instruction procède selon les mêmes modalités.

Lorsque la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation est prononcée par jugement, la juridiction recueille les observations préalables du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

La mise en oeuvre de la mesure ou de l'activité peut être confiée au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne physique, à un établissement ou service dépendant d'une personne morale habilités à cet effet dans les conditions fixées par décret. A l'issue du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de cette mise en oeuvre adresse un rapport au magistrat qui a ordonné la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 - art. 25-1 (V)
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 - art. 25-1 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-8 (V)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (V)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-8 (V)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-1 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-1 (V)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-2 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-3 (Ab)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-6 (Ab)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 5 (V)
Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 5 (V)