Article 23-2 Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Etat : MODIFIE
Versions


L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application de l'article 814 du code de procédure pénale qui sont désignés d'office pour intervenir dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale ont droit à une rétribution.