Article 7 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
Etat : MODIFIE
Versions


Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans la collectivité territoriale de Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.