Article 5 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
Etat : VIGUEUR
Versions


Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article