Article 42 Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Etat : MODIFIE
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :

1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;

2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;

3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;

4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;

5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat ;

6° Les modalités d'application de l'article 40-1.