Article 33 Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Etat : ABROGE
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Lorsque le juge estime que la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle est dilatoire ou abusive, il peut le condamner à rembourser en tout ou partie les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

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