Article 4 Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Etat : ABROGE
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Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à des montants déterminés par décret distincts selon qu'il s'agit d'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Ces plafonds sont fixés par référence au montant du salaire minimum en vigueur dans la collectivité départementale. Ils sont affectés de correctifs pour charges de famille.
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