Article 16 Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" Les dispositions du présent article sont applicables aux marques ou labels déposés par les syndicats dans les conditions prévues par la législation du travail en vigueur localement. "
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