Article 11 Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991
Etat : MODIFIE
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Pour l'application de l'article 334-2 du code pénal, les dispositions de l'article L. 55 du code des débits de boissons sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

Liens relatifs à cet article
Code des débits de boissons L55
Code pénal 334-2