Article 8 Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991
Etat : VIGUEUR
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Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".

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