Article 198 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Etat : VIGUEUR
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I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.

VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
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