Article 2 Loi n°66-378 du 15 juin 1966
Etat : ABROGE
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Les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sont continuées de plein droit devant la juridiction désormais compétente.

Les actes, formalités et jugements, régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations données aux parties, aux témoins et aux experts à fin de comparution personnelle. Ces assignations et citations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
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