Article 3 Loi n°66-379 du 15 juin 1966
Etat : ABROGE
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Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar).

Liens relatifs à cet article
Convention 1966-10-27