Article 1 Loi n°66-379 du 15 juin 1966
Etat : ABROGE
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Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.

Liens relatifs à cet article
Loi 1924-06-01 art. 5
Convention 1966-10-27