Article 25 Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Etat : VIGUEUR
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Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.