Article 39 Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Etat : ABROGE
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Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du code pénal.