Article 3 Loi n° 93-992 du 10 août 1993
Etat : ABROGE
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Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ne prendront effet qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

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