Article 82 Loi n° 95-125 du 8 février 1995
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Les dispositions du présent titre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française ainsi qu'à la Mayotte.

Le second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
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