Article 372 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Etat : VIGUEUR
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Sont abrogés :

- les articles 1er à 477 du code pénal ;

- la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ;

- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ;

- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ;

- l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;

- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;

- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ;

- l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ;

- le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ;

- l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;

- la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ;

- l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ;

- la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ;

- la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Liens relatifs à cet article
Loi n°1895-02-09 du 9 février 1895 - art. 4 (V)
Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 4 (M)
Loi n°1940-09-12 du 12 septembre 1940 - art. 13 (V)
Décret n°66-221 du 14 avril 1966 - art. 8 (V)
Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 - art. 4 (V)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 87 (Ab)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (V)
Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 7 (V)
Décret n°83-798 du 7 septembre 1983 - art. 4 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (M)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 13 (V)
Arrêté du 24 septembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 12 (V)
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 26 (Ab)
Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 12 (V)
Arrêté du 30 septembre 1993 - art. 13 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1750 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1774 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1778 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1783 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1789 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1838 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 P (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 530 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 802 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 850 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 863 (V)
Code civil - art. 149 (V)
Code de commerce - art. 148 B (Ab)
Code de la consommation - art. L224-4 (V)
Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L51 (Ab)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code des douanes - art. 432 bis (M)
Code des douanes de Mayotte - art. 295 (V)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L59-1 (Ab)
Code des marchés publics - art. *49 (M)
Code du vin - art. 323 (Ab)
Code du vin - art. 345 (Ab)
Décret n°76-131 du 6 février 1976 - art. 5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L231 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L272 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
Loi n°1824-07-28 du 28 juillet 1824 - art. 2 (V)