Article 326 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Etat : VIGUEUR
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Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :

1° Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe ;

2° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ;

3° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ;

4° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ;

5° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Liens relatifs à cet article
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 8 (M)
Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906 - art. 24 (VT)
Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 8 (V)
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 177 (V)
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 7 (Ab)
Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (Ab)
Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 54 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 228 (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 229 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 230 (V)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 11 (Ab)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 12 (Ab)
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 13 (Ab)
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (M)
Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 - art. 1 (V)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 4 (V)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (V)
Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 6 (V)
Décret n°63-1183 du 25 novembre 1963 - art. 1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 266 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 307 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 85 (Ab)
Décret n°70-559 du 23 juin 1970 - art. 7 (V)
Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 - art. 26 (Ab)
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 13 (Ab)
Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975 - art. 37 (V)
Décret n°80-477 du 16 juin 1980 - art. 8 (Ab)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 122 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 123 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 124 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 127 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 128 (M)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 129 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 131 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 132 (M)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 133 (V)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 134 (M)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 135 (M)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 136 (M)
Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 138 (V)
Code de l'enseignement technique - art. 133 (Ab)
Code de l'enseignement technique - art. 148 (Ab)
Code de l'enseignement technique - art. 76 (Ab)
Code de la consommation - art. L311-34 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 27 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 28 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 99 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-34 (V)
Code de la route - art. R242 (M)
Code de la santé publique - art. L197 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L48-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L509 (Ab)
Code de la santé publique - art. L747 (M)
Code de la santé publique - art. L748 (M)
Code de la voirie routière - art. R*114-2 (V)
Code de la voirie routière - art. R*116-2 (V)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L91 (Ab)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L95 (V)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 143 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 146 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 151 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 70 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 71 (V)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 75 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L151-4 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L152-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L154-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L156-3 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L252-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L430-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L430-2 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L520-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L630-1 (M)
Code rural - art. R462-16 (V)
Code rural - art. R556-1 (M)
Code rural - art. R556-2 (V)
Code rural - art. R556-5 (M)
Code rural ancien - art. 1034 (Ab)
Code rural ancien - art. 1072 (Ab)
Code rural ancien - art. 1244-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 326-1 (Ab)
Code rural ancien - art. 332 (Ab)
Code rural ancien - art. 334 (M)
Code rural ancien - art. 363 (M)
Code rural ancien - art. 633 (M)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 27 (M)
Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 11 (M)
Loi n°1931-07-04 du 4 juillet 1931 - art. 3 (V)