Article 34 Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988
Etat : VIGUEUR
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La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
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