Article 77 Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Etat : ABROGE
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La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 62 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

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Convention 1993-01-13, signée à Paris