Article 65 Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Etat : MODIFIE
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Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.