Article 63 Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Etat : MODIFIE
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Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.