Article 58 Loi n°98-467 du 17 juin 1998
Etat : MODIFIE
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Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait d'employer :

1° Une arme chimique ;

2° Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Liens relatifs à cet article
Convention 1993-01-13, signée à Paris