Article 13 Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
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L'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les trente mois suivants.

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.

La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Liens relatifs à cet article
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2 bis (Ab)
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2-3 (M)
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 2-3 (M)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 2 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (V)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-1334 du 20 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (M)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 11 (VT)
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - art. 22 (M)
Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2005-534 du 24 mai 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 - art. 20 (V)
Arrêté du 11 février 2008 - art. 22 (V)
Arrêté du 7 mars 2008 - art. 21 (VT)
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 11 (VT)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (M)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 21 (V)
Arrêté du 10 février 2009 - art. 6 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 12 (Ab)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 août 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 12 (VD)
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 11 (VT)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 12 (V)
Arrêté du 17 août 2011 - art. 11 (Ab)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 13 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 13 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 8 (V)
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 10 (V)
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-83 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R953-1 (V)