Article 47 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

a) Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;

b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

c) Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée deux fois dans les cas visés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
Liens relatifs à cet article
Décret n°59-525 du 7 avril 1959 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 (Ab)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 (M)
Arrêté du 12 avril 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 avril 1988 - art. 1 (VD)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 2 (V)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 3 (V)
Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 5 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°90-805 du 11 septembre 1990 - art. 8 (V)
Décret n°91-166 du 12 février 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-166 du 12 février 1991 - art. 7 (V)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (M)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (V)
Décret n°92-502 du 11 juin 1992 - art. 2 (M)
Arrêté du 25 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 3 (M)
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 bis (V)
Arrêté du 31 mars 2005 - art. Annexe (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (M)
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - art. 24 (V)
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Décret n°2012-648 du 4 mai 2012 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 18 (VD)
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 12 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R13 (V)
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L9 (M)
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R13 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R13 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
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Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R37 (V)