Article 14 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
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Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :

1° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;

3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 Juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

4° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique, dans un emploi de l'administration ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

5° Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ;

6° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;

7° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;

8° Détachement pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction :

Le fonctionnaire, maire d'une commune de plus de 10.000 habitants, ou adjoint au maire d'une commune de plus de 30.000 habitants, présidents ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement.

9° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;

10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;

11° Détachement pour exercer un mandat syndical ;

12° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.

13° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française.
Liens relatifs à cet article
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 2 (M)
Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 2 (V)
Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 1 (VT)
Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 1 (V)
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 11 (V)
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 40 (Ab)
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 40 (M)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (M)
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (M)
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 17 (M)
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 17 (M)
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (M)
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Décret n°88-654 du 7 mai 1988 - art. 9 (V)
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)
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Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)
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Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°98-487 du 17 juin 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
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Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
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Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 (M)
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 (V)
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Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
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Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
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Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
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Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
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Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
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Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (V)
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Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (VD)
Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)
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ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 19 (V)
DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015 - art. 2 (VD)
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DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-84 (V)
Code de justice administrative - art. R*135-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R*135-1 (M)
Code de justice administrative. - art. R*135-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (V)