Article 1 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Etat : VIGUEUR
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La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.

Toutefois, lorsque la mise à disposition s'opère entre deux ou plusieurs services déconcentrés de l'Etat relevant d'un même échelon territorial et s'applique à un agent n'entrant pas dans les exceptions prévues aux articles 32 et 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, elle est prononcée par arrêté du préfet compétent.

Si l'agent mis à disposition relève d'un établissement public de l'Etat, la décision revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement.

L'arrêté susmentionné indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36-1 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43-1 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)