Article 1 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Etat : MODIFIE
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Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :

1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;

2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;

3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général ;

4° D'une organisation internationale intergouvernementale.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 36-1 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-1 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 - art. 43-1 (V)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (M)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 24 (V)
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2009-1127 du 17 septembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 - art. 4 (V)