Article 59 Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Etat : ABROGE
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La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel de la République française du décret établissant les dispositions réglementaires relatives aux contrats d'affrètement et de transport maritimes.

Elle régira les contrats conclus postérieurement à cette date.
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