Article 58 Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Etat : ABROGE
Versions


Sont abrogés les articles 229 et 273 à 310 ainsi que l'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 433 du code de commerce et la loi du 2 avril 1936, relative aux transports de marchandises par mer, ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.

Liens relatifs à cet article