Article 16 Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Etat : ABROGE
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Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d'un port français, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle la France est partie, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d'application d'une telle convention.

Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d'exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées *loi applicable*.

La prescription de l'action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l'action est portée.
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