Article 14 Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Etat : ABROGE
Versions


Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.

Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.
Liens relatifs à cet article