Article 8 Loi n° 66-420 du 18 juin 1966
Etat : ABROGE
Versions


Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret.

Il n'est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
Liens relatifs à cet article