Article L39-2 Code des postes et des communications électroniques
Etat : MODIFIE
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Sera puni de 150 000 euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.

Le fait de contrevenir sciamment aux dispositions de l'article L. 32-5 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 131-38 (M)
Code pénal L121-2, 131-38
Code des postes et télécommunications L33-1, L32-5