Article 3 Décret n°89-271 du 12 avril 1989
Etat : ABROGE
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Les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, troisième alinéa, une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale, ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé ou du chef de l'établissement, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ou le membre du corps du contrôle général économique et financier concerné.